Après la publication des textes portant création de la classe 6, nombreuses sont les interrogations concernant leur application concrète à court terme.

Nous reproduisons ci-dessous un article de Dominique MEREUZE, président de la FFPLUM, qui apporte des précisions utiles à cet égard.

ULM Hélico Classe 6 : Mise en route

L’arrêté modificatif créant la « Classe 6 – ULM Hélico » a été publié le 29 Février 2012. L’instruction en précisant les modalités d’application sera elle publiée très prochainement au Bulletin Officiel.

Une première remarque : la réglementation de la Classe 6 est strictement identique à celle des cinq autres classes. Vous pouvez donc vous y référer, tant pour la formation, les licences que pour les principes de navigabilité, hormis les définitions et les caractéristiques techniques propres à la machine.

Cependant, partant de rien, il n’existe aujourd’hui ni hélicoptère identifié ULM, ni IULM Classe 6, ni pilote classe 6 !

L’Arrêté prévoit donc, pour « amorcer la pompe », des mesures transitoires.
Pour ce qui est de la navigabilité des appareils, rien de nouveau en fait, ni même de transitoire. C’est la réglementation commune à tous les ULM et bien connue qui s’applique :

- Pour les appareils neufs de construction de série (ce qui inclut les kits), l’industriel doit déposer aux services compétents de la DGAC un dossier permettant la délivrance d’une fiche d’identification autorisant l’acheteur à demander à sa DSAC locale une carte d’identification.

- Pour les appareils ULM étrangers (neufs ou d’occasion) et les appareils français en CNSK dont le propriétaire souhaite passer en régime ULM, il faut, pour l’acheteur ou le propriétaire, obtenir du constructeur cette même fiche d’identification avant de demander à la DSAC locale une carte d’identification.

- Attention : une fois classé ULM, un appareil en CNSK perd son statut «d’hélicoptère Léger» et il ne sera plus possible de revenir en arrière.

- Pour les constructions amateur, il faut se référer aux textes qui s’appliquent déjà pour les autres classes ; c’est-à-dire déposer à la DSAC locale un dossier complet pour obtenir une carte d’identification provisoire, qui deviendra définitive après la campagne d’essais.
Comme annoncé plus haut, la délivrance des licences et brevets de la classe 6, ainsi que de la qualification d’IULM classe 6 répond aux mêmes exigences que pour les autres classes.
Mais pour former les pilotes et IULM de la classe 6, il faut…des instructeurs…qui n’existent pas encore !

Comme précisé ci-avant, l’arrêté prévoit donc des mesures transitoires pour pallier cet inconvénient :

Les instructeurs “hélico et ULM” qui ont participé à la phase d’expérimentation dans le cadre du protocole DGAC/FFPLUM vont se voir délivrer par équivalence, par les services centraux de la DGAC, la qualification d’IULM Classe 6. Ils pourront alors former les premiers pilotes ULM Hélico. C’est une question de 2 ou 3 semaines pour l’obtention de cette qualification. Il s’agit de Messieurs Jacques Maurel, Charles Javornik, Raoul Brunel, Claude Aubé et Hugues Tauziède.

Les IULM des classes 1, 2, 3, 4, 5, quel que soit le CV des postulants, doivent bien entendu détenir la qualification pilote classe 6 avec emport passager avant de pouvoir chercher à devenir IULM Classe 6. Les tous premiers postulants devront donc tout d’abord s’adresser aux IULM Classe 6 du protocole, désignés ci-dessus, pour pouvoir ensuite obtenir une qualification d’IULM classe 6 par équivalence ; à la condition impérative qu’ils soient également instructeurs hélicoptères avec une expérience significative d’instruction en hélicoptères légers telle que définie par l’arrêté modificatif. Cette possibilité d’équivalence dans ces conditions est limitée à 18 mois.

Une fois IULM Classe 6, ces instructeurs pourront former à leur tour des pilotes ULM Classe 6 et de plus déposer rapidement un dossier d’ouverture de centre de formation d’instructeurs auprès des services de la DGAC compétents. Ceux qui ont conduit l’expérimentation dans le cadre du protocole DGAC/FFPLUM seront prochainement et tout naturellement dans ce cas.
Il faut souligner qu’une fois qualifiés, les pilotes ULM Classe 6, pourront suivre dans ces centres homologués de formation, une formation d’IULM Classe 6, suivant la même procédure que pour les autres classes, c’est-à-dire sans l’exigence d’être instructeurs hélicoptères avec une expérience significative d’instruction en hélicoptères légers.

En fait, le problème pour le lancement sera de disposer de machines. Il n’y a « aujourd’hui » qu’un modèle dont le dossier technique de référence est reconnu compatible avec la réglementation française. Cette situation va bien entendu heureusement évoluer et d’autres appareils vont progressivement être proposés sur le marché. Mais pour le très court terme, il faut être conscient que la capacité de production actuelle ne permet pas de faire livrer en France plus que quelques appareils. Quant aux ULM hélicos déjà identifiés à l’étranger et éventuellement proposés sur le marché français ou évoluant en France et en demande d’identification, ils ne seront pas importables ou identifiables ULM en France s’ils ne répondent pas aux exigences de la réglementation ULM Classe 6 française.

La mise en place risque donc d’être un peu lente. Mais le résultat sera au rendez-vous. Nous avant tant attendu qu’il nous faut maintenant nous « hâter » avec prudence et réflexion afin que la sécurité des tiers et des pilotes soit placée dès le départ au plus haut niveau.

Bons vols

 Dominique MEREUZE

Source : http://www.ffplum.com/

Notre ami Régis DECHAMPS de helico-ulm.org , nous fait parvenir un communiqué au sujet du survol litigieux de la France par un pilote français sous licence italienne d’Ulm aux commandes d’un Ulm–hélicoptère italien :

A l’occasion de la première poursuite pénale pour délit imputé à un pilote français muni d’une licence italienne de pilote d’Ulm et qui survolait le territoire Français avec une machine italienne Kompress CH 7, classée Ulm Hélicoptère sur le territoire italien, immatriculée en Italie, le Tribunal correctionnel de Digne a prononcé suivant jugement rendu le 9 février 2012 la relaxe du pilote qui était poursuivi pour :

• Avoir « conduit un aéronef sans titre aéronautique – brevet ou licence – en l’espèce un hélicoptère de marque KOMPRESS type CH7 »
• Avoir « mis ou maintenu en service un aéronef sans documents de navigabilité, en l’espèce un hélicoptère de marque KOMPRESS type CH7 »,

délits punis de peine d’amende et ….. d’emprisonnement !

Le Procureur de la République qui poursuivait a accepté la décision en n’interjetant pas appel du jugement de relaxe ainsi devenu définitif.

C’est donc la quasi fin d’un combat que menait depuis 2005 Me Serge CONTI, avocat de la FFPLUM mais dont la lutte à cette fin avait commencé bien avant que la Fédération ne conduise de si belle manière l’avènement de la classe VI Ulm- Hélico, sur le point de naître.

Faut-il d’ailleurs parler de combat ?

Oui, si on s’en tient aux deux thèses officielles qui opposaient la DGAC et Me Serge CONTI et qui n’avaient de cesse de se renvoyer la balle juridique aéronautique !

En résumant, cet avocat soutient depuis plus de six années que l’instruction du 14 novembre 2000 autorise « tout ULM utilisé habituellement dans un état membre de la Communauté Européenne et identifié ou immatriculé dans cet Etat, à circuler à titre privé au-dessus du territoire français » à la condition que sa masse au décollage ne dépasse pas 450 kg, que la puissance du moteur ne dépasse 90 kw et qu’il détienne une licence du pays d’immatriculation, tel que cela est – partiellement – visé dans l’Annexe II du Règlement Européen n° 216/2008 qui réglemente l’aviation certifiée mais dont sont exclus les Ulm et notamment les hélicoptères de moins de 450 kg.

La DGAC s’opposait – officiellement – à cette thèse estimant par une analyse illicite des textes, que dès lors que l’arrêté du 23 septembre 1998 n’a prévu que cinq classes d’ULM parmi lesquelles ne figurent pas les Ulm-hélicoptères, ce texte empêche qu’une machine italienne puisse survoler la France.

Mais en fait, la DGAC officieusement se rangeait à la thèse de Me CONTI. Notamment, la DGAC n’a engagé qu’une seule poursuite devant sa Commission de discipline, engagée en 2005 à l’encontre d’un pilote français d’un Kompress –CH 7 italien, poursuite à laquelle s’est opposé Me CONTI, et qui s’est soldée par un classement de fait du dossier dans lequel la DGAC …. n’a même pas voulu ou osé rendre de décision !

Face à cette situation, les autorités judiciaires, la BGTA ou la PAF étaient plus qu’hésitantes pour poursuivre, se bornant à menacer sans dresser procès-verbal jusqu’à ce que le Procureur de la République de Digne …. prenne, lui, la décision audacieuse d’engager une procédure pénale.

Les juges ne l’ont pas suivi et tant s’en faut !

La décision de relaxe valide ainsi indiscutablement l’analyse, l’interprétation et la thèse soutenues par Me Serge CONTI et partant la pleine efficacité de l’instruction du 14 novembre 2000.

Ce jugement de relaxe ne fait évidemment pas obstacle à ce que les pilotes français volant sur Ulm hélicoptère européen avec une licence du pays concerné, se plient aux prochaines dispositions françaises de la toute prochaine classe VI …. !

source: http://www.helico-ulm.org/forum/                                                                                                    D.C.