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Article 5 LITIGES Les lois et règlements gérant les présentes conditions, sont les lois Françaises. La lisibilité de nos pages depuis des pays étrangers étant sans frontières, ces Conditions Générales d\' Utilisation ne sont rédigées qu’en Français. Il appartient donc à l’internaute étranger, désirant utiliser ces pages d’en faire la traduction. Tous les litiges nés des présentes conditions seront de la compétence des Tribunaux de Lyon - FRANCE ULM Actualité La Rédaction Daniel MENGONI PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux commentaires laissés par les internautes afin d’ éviter le spamming robotisé et les commentaires indésirables (insultants, racistes, calomnieux…) malgré un controle modérateur par ULM Actualité. Les destinataires des données sont: Daniel MENGONI (webmaster du site ULM Actualité) et ne seront jamais divulguées ni à titre gracieux, ni à titre payant. 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