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Ulm Hélico Italiens, la fin d’un imbroglio juridique !

Par • 22 fév, 2012 • Catégorie: News • Commentaires: Aucun commentaire»

Kompress CH7Notre ami Régis DECHAMPS de helico-ulm.org , nous fait parvenir un communiqué au sujet du survol litigieux de la France par un pilote français sous licence italienne d’Ulm aux commandes d’un Ulm–hélicoptère italien :

A l’occasion de la première poursuite pénale pour délit imputé à un pilote français muni d’une licence italienne de pilote d’Ulm et qui survolait le territoire Français avec une machine italienne Kompress CH 7, classée Ulm Hélicoptère sur le territoire italien, immatriculée en Italie, le Tribunal correctionnel de Digne a prononcé suivant jugement rendu le 9 février 2012 la relaxe du pilote qui était poursuivi pour :

  • Avoir « conduit un aéronef sans titre aéronautique – brevet ou licence – en l’espèce un hélicoptère de marque KOMPRESS type CH7 »
  • Avoir « mis ou maintenu en service un aéronef sans documents de navigabilité, en l’espèce un hélicoptère de marque KOMPRESS type CH7 »,

délits punis de peine d’amende et ….. d’emprisonnement !

Le Procureur de la République qui poursuivait a accepté la décision en n’interjetant pas appel du jugement de relaxe ainsi devenu définitif.

C’est donc la quasi fin d’un combat que menait depuis 2005 Me Serge CONTI, avocat de la FFPLUM mais dont la lutte à cette fin avait commencé bien avant que la Fédération ne conduise de si belle manière l’avènement de la classe VI Ulm- Hélico, sur le point de naître.

Faut-il d’ailleurs parler de combat ?

KompressOui, si on s’en tient aux deux thèses officielles qui opposaient la DGAC et Me Serge CONTI et qui n’avaient de cesse de se renvoyer la balle juridique aéronautique !

En résumant, cet avocat soutient depuis plus de six années que l’instruction du 14 novembre 2000 autorise « tout ULM utilisé habituellement dans un état membre de la Communauté Européenne et identifié ou immatriculé dans cet Etat, à circuler à titre privé au-dessus du territoire français » à la condition que sa masse au décollage ne dépasse pas 450 kg, que la puissance du moteur ne dépasse 90 kw et qu’il détienne une licence du pays d’immatriculation, tel que cela est – partiellement – visé dans l’Annexe II du Règlement Européen n° 216/2008 qui réglemente l’aviation certifiée mais dont sont exclus les Ulm et notamment les hélicoptères de moins de 450 kg.

La DGAC s’opposait – officiellement – à cette thèse estimant par une analyse illicite des textes, que dès lors que l’arrêté du 23 septembre 1998 n’a prévu que cinq classes d’ULM parmi lesquelles ne figurent pas les Ulm-hélicoptères, ce texte empêche qu’une machine italienne puisse survoler la France.

Brevet ulm classe 6Mais en fait, la DGAC officieusement se rangeait à la thèse de Me CONTI. Notamment, la DGAC n’a engagé qu’une seule poursuite devant sa Commission de discipline, engagée en 2005 à l’encontre d’un pilote français d’un Kompress –CH 7 italien, poursuite à laquelle s’est opposé Me CONTI, et qui s’est soldée par un classement de fait du dossier dans lequel la DGAC …. n’a même pas voulu ou osé rendre de décision !

Face à cette situation, les autorités judiciaires, la BGTA ou la PAF étaient plus qu’hésitantes pour poursuivre, se bornant à menacer sans dresser procès-verbal jusqu’à ce que le Procureur de la République de Digne …. prenne, lui, la décision audacieuse d’engager une procédure pénale.

Les juges ne l’ont pas suivi et tant s’en faut !

La décision de relaxe valide ainsi indiscutablement l’analyse, l’interprétation et la thèse soutenues par Me Serge CONTI et partant la pleine efficacité de l’instruction du 14 novembre 2000.

Ce jugement de relaxe ne fait évidemment pas obstacle à ce que les pilotes français volant sur Ulm hélicoptère européen avec une licence du pays concerné, se plient aux prochaines dispositions françaises de la toute prochaine classe VI …. !

source: http://www.helico-ulm.org/forum/                                                                                                    D.C.

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